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  Office Régional Bruxellois de l'Emploi ACTIRIS

 

Description sous-sujet

Situation juridique, type d’organisation, ampleur de l'autonomie des SPE, etc.

Autonomie

ACTIRIS a été créé par un Arrêté royal (1988) aujourd’hui abrogé par une Ordonnance bruxelloise (2001) qui donne le statut d’organisme d’intérêt public para-régional de type B selon la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public. Concrètement, cela implique qu’ACTIRIS assure son propre fonctionnement entre les mains d’un Comité de gestion et d’une Direction générale. Le Comité de gestion est sous la tutelle du Ministre de l’Emploi de la région de Bruxelles-Capitale. Il a pour particularité que ce sont les partenaires sociaux qui gèrent l’organisme.

Le contrat de gestion constitue un engagement mutuel d’ACTIRIS et du Gouvernement à œuvrer dans un but commun. ACTIRIS se voit dorénavant doté d’objectifs à atteindre et le Gouvernement s’engage à les soutenir politiquement et budgétairement. L’objectif est d’optimiser les ressources en fixant clairement les priorités de la politique de l’Emploi, en assurant à l’Office un cadre légal réglementaire approprié et en s’assurant qu’il dispose des moyens budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de ses missions.


  Produis un rapport sur les objets actuels des SPE

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